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Channel: Agent territorial en action (site en construction) » contrôle juridictionnel
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Comment s’exerce le contrôle des collectivités territoriales?

La loi du 2 mars 1982 a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique. C’est un contrôle a posteriori  : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est...

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